Article 1 — Identification du vendeur
- Dénomination : CONCIERGERIE ARGELESIENNE
- Forme juridique : SAS au capital variable
- Siège social : 18 rue des Vanneaux, 66700 Argelès-sur-Mer
- SIRET : 942 484 627 00016
- RCS : Perpignan
- N° TVA Intracom. : FR20 942 484 627
- Code NAF/APE : 96.09Z
- Directrice de publication : MAS Géraldine, Présidente
- Téléphone : 04 68 20 92 42
- Email : pro@conciergerie-argelesienne.com
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Conciergerie Argelésienne (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») achetant des prestations de conciergerie via le site.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées avant validation.
Article 3 — Caractéristiques des prestations
Le Prestataire propose des services de conciergerie destinés aux propriétaires de logements sur Perpignan (Gare SNCF, Saint-Assiscle, hyper-centre) : accueil, ménage, gestion de location, maintenance, etc. Certaines prestations « à partir de » sont facturées sous forme d'acompte ; le tarif final est ajusté après échange avec le Client.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA française applicable. Ils sont valables au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la validation.
Article 5 — Processus de commande
Le Client sélectionne les prestations, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV puis procède au paiement. Le contrat est formé après confirmation du paiement, attestée par un email envoyé au Client. La facture officielle est transmise par Stripe.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (chiffrement et 3D Secure). Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
Article 7 — Exécution de la prestation
Après confirmation, le Prestataire prend contact dans les meilleurs délais pour planifier la prestation. Dates et modalités sont arrêtées d'un commun accord, dans le respect des règles de l'art.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception : conformément à l'article L221-28 12°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations devant être fournies à une date ou période déterminée. Les prestations de conciergerie planifiées sur des dates de séjour précises ne sont donc pas susceptibles de rétractation.
Pour exercer ce droit (le cas échéant) : email à pro@conciergerie-argelesienne.com ou courrier postal au siège social.
Article 9 — Formulaire-type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation valide.)
À l'attention de : Conciergerie Argelésienne SAS — 18 rue des Vanneaux, 66700 Argelès-sur-Mer — pro@conciergerie-argelesienne.com
- Commandé le : …
- Numéro de commande : …
- Nom du / des consommateur(s) : …
- Adresse : …
- Signature (notification papier) :
- Date : …
Article 10 — Garanties légales
Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation (garantie légale de conformité — art. L217-3 et s.) et le Code civil (vices cachés — art. 1641 et s.).
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imputable au Client ou à un tiers, ni pour des dommages indirects. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé pour la prestation litigieuse.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Médiation de la consommation
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). Coordonnées disponibles sur demande à pro@conciergerie-argelesienne.com.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.